Il faut faciliter, et non compliquer le changement de la mention de sexe pour les personnes trans

Le 21 octobre, le ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barrette, a déposé le projet de loi 2 visant à amorcer une réforme attendue du droit de la famille au Québec.

Cette réforme encadre notamment la présomption de paternité chez les conjoints de faits, la gestation pour autrui et une réponse au jugement Moore relativement aux parents trans et à leurs droits de s’identifier comme parent, de même qu’à la facilité par laquelle une personne trans peut obtenir un changement de mention du sexe qui représente son identité authentique.

Ce projet de loi propose d’introduire un marqueur d’identité de genre au certificat de naissance, et de réintroduire la nécessité de chirurgies pour obtenir un changement de la mention du sexe.

Depuis sa publication, de nombreux groupes de personnes concernées et d’organismes communautaires ont dénoncé certaines dispositions du projet de loi 2 touchant directement aux droits des personnes trans et non-binaires. Le ministre Jolin-Barette a depuis réagi et a dit vouloir prendre acte des critiques.

Nous sommes un groupe de chercheurs membres de l’Équipe de recherche FQRSC sur les jeunes trans et leurs familles, et de la Chaire de recherche du Canada sur les enfants transgenres et leurs familles. Nos expertises touchent à la médecine de l’adolescence, à la sexologie et la psychologie, à la santé communautaire et au travail social. Notre expertise nous permet d’affirmer que les nouvelles dispositions incluses dans le projet de réforme de la loi 2 risquent d’entraîner des conséquences graves sur le plan de la santé mentale de ces jeunes, et d’aggraver leur niveau de détresse, qui est déjà important.

Un retour en arrière

Depuis une dizaine d’années, les jeunes trans et non-binaires sont de plus en plus visibles au Québec, tant dans les médias, dans les politiques d’organismes qui les desservent qu’au sein de la société civile. En 2016, le code civil et la Charte des droits et libertés de la personne ont été modifiés, notamment pour permettre aux mineurs trans d’obtenir un changement de la mention de sexe sur le certificat de naissance et protéger explicitement l’identité de genre contre les discriminations.

En 2017, c’était au tour du Gouvernement fédéral de légiférer en ajoutant des dispositions au Code criminel et à la Charte canadienne des droits de la personne afin de mieux protéger l’identité et l’expression de genre. Ainsi, les jeunes trans sont non seulement plus visibles, mais aussi mieux protégés légalement. Du moins, c’était le cas avant l’arrivée du projet de loi 2.

Ces jeunes composent jusqu’à 2,7 % de la population et ceux de la diversité des genres, environ 8,4 %. Ils sont à très haut risque de suicide. Beaucoup vivent des situations d’exclusion, de violence et de non-reconnaissance. Ces adversités compromettent leur bien-être et leur inclusion.

La mention de genre sur les certificats de naissance, comme proposée dans le projet de loi, aura comme effet de positionner les personnes trans et non-binaires dans une situation de discrimination. En effet, seules les personnes vivant une incongruence de genre auront cette identification, puisque les personnes cisgenres (non-trans) n’auront aucune raison d’en faire la demande. Ainsi, cette nouvelle mention de genre aura pour conséquence d’étiqueter les jeunes trans et non-binaires, ce qui pourrait les amener à vivre davantage d’expériences de rejet et d’exclusion sociale et de discrimination.

Nos travaux de recherche ont clairement démontré l’importance de pouvoir obtenir facilement une reconnaissance légale à travers le changement de la mention de sexe. Cela a un impact positif sur les personnes trans et non-binaires, dont les jeunes.

Des chirurgies lourdes et pas toujours nécessaires

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse avait déjà dénoncé l’aspect discriminatoire, dans l’ancienne version du code civil du Québec, de l’obligation de chirurgies génitales afin de pouvoir se prévaloir d’un changement de la mention de sexe.

Ces chirurgies génitales lourdes sont généralement stérilisantes puisqu’elles consistent souvent à retirer les gonades (ovaires ou testicules). Or, le projet de loi exigera que les personnes trans et non binaires subissent des traitements médicaux et des interventions chirurgicales impliquant une modification structurale de leurs organes génitaux et destinés à changer ses caractères sexuels apparents afin de corriger leur mention de sexe à l’acte de naissance. Plusieurs personnes trans et non-binaires ne souhaitent pas avoir recours à de telles chirurgies. Nous questionnons également la surutilisation des ressources médicales qui en résulterait, surtout dans le contexte actuel où elles sont insuffisantes pour desservir les personnes qui en ont besoin.

Les mineurs discriminés

Si les personnes de plus de 18 ans peuvent décider de se prévaloir de ces interventions chirurgicales, ce n’est pas le cas pour les mineurs trans et non-binaires. En effet, elles ne sont pas remboursées par la RAMQ pour les moins de 18 ans. De plus, les recommandations cliniques actuelles dans les Standards de soins de l’Association mondiale professionnelle pour la santé trans recommandent d’avoir atteint l’âge de la majorité avant de se prévaloir de telles chirurgies.

La version actuelle du code civil permet déjà le changement de la mention du sexe, sans condition de chirurgie, pour les mineurs. Ainsi, le projet de loi 2 propose un retour en arrière en réintroduisant non seulement un traitement discriminatoire pour toutes les personnes trans et non-binaires, mais également une nouvelle forme de discrimination sur la base de l’âge.

Les constats les plus récents en matière d’intervention auprès des personnes trans et non-binaires, jeunes ou moins jeunes, montrent qu’il est important de suivre leur rythme et de soutenir l’accès aux différentes formes de transitions.

Ces interventions doivent être non contraignantes et non stigmatisantes pour avoir un effet positif sur la personne et sur sa capacité à affirmer l’identité qui convient le mieux. Le projet de loi proposé pourrait avoir l’effet inverse en contraignant certaines personnes à obtenir des chirurgies.

Des décisions prises sous pression

Les constats de recherche démontrent que la détresse psychologique augmente lorsqu’une personne se sent contrainte d’obtenir certaines interventions. Cela est vrai pour tous types de transitions, quelles soit médicale ou sociale. Des [pressions externes], comme le manque d’accès à des ressources, le stigma social ou les contraintes légales peuvent aussi mener des jeunes à prendre des décisions sous pression qu’ils pourraient regretter par la suite.

C’est ce que nous avons commencé à observer dans le cadre d’un projet de recherche en cours sur le phénomène des discontinuations de transitions chez les jeunes. En effet, nous avons recueilli le témoignage d’une jeune personne qui a précipité un recours à une chirurgie afin de pouvoir obtenir un changement de la mention du sexe. Elle le regrette aujourd’hui. Ce type de regret est extrêmement rare, mais il corrobore l’importance de simplifier l’accès au changement de la mention de sexe.

La recherche et les avancées légales récentes démontrent que la réforme du droit au Québec doit faciliter, et non compliquer l’obtention du changement de la mention de sexe. En tant que responsable du plan de lutte contre l’homophobie et la transphobie, le ministre Jolin-Barrette devrait appuyer son projet de loi sur la science et sur les besoins exprimés par les communautés trans.